| 18.01.1993 AR mod. AR 20.09.1991 exécutant la Loi du 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 48055
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner