| 17.12.1992 AR mod. AR 26.06.1987 portant exécution de l'art. 119bis des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
- MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 48192
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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