| 21.01.1993 AR portant exécution de l'art. 62bis, al. 1, de la Loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale |
- ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 48319
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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