21.01.1993 AR mod. AR 09.12.1987 rel. à l'instauration de provisions en vue de l'octroi urgente par les centres publics d'aide sociale

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
48332
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner