Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.01.1993 AR mod. AR 09.12.1987 rel. à l'instauration de provisions en vue de l'octroi urgente par les centres publics d'aide sociale

A l'art. 1, al. 1 et 3, AR 09.12.1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aire urgente par les cpas, les mots 'de l'art. 28, al. 6' sont remplaçés par les mots 'de l'art. 28, par. ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner