15.12.1992 AM portant des mesures d'exécution des dispositions prévues à l'art. 91, par. 1, al. 3 et 4, de la Loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la Loi 05.08.1992

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
48338
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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