28.12.1992 AM mod. l'AM du 19.11.1992 exécutant l'AR du 18.11.1992 rel. à la sécheresse de l'année 1991

signataire
BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
n° inforum
48350
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner