04.11.1993 AGW mod. AR 29.06.1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

signataire
MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
n° inforum
48771
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner