17.06.1993 AERW mod. AERW 11.02.1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

signataire
MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
n° inforum
48797
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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