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14.01.1993 AR instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
[ Région wallonne: 14.01.1993 AR rel. à la compétence professionnelle pour l'exercice de l'activité indépendante de boulanger-pâtissier ]

Cet arrêté règle, conformément à la loi du 15.12.1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et à son arrêté d'exécution du 25.02.1971, l'exercice de la profession ...

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