*14.01.1993 Loi mod. le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires (...) et modifiant l'art. 476 de la loi du 18.04.1851 (...)

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
49077
essence
...
type de document
Loi
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