02.02.1990 AR considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 25 et 26.01.1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique, et délimitant l'etendue géographique de cette calamité
En considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 25 et 26.01.1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et en délimitant l'étendue géographique, l'application de l'article 2, par. ...
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