12.02.1993 AR pris en exécution de l'art. 20 de l'AR 22.11.1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendant

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
49145
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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