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22.12.1989 Loi-programme, Dispositions en matière sociale, Dispositions de surveillance dans la législation sociale, Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale, art. 212

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la loi sur les jours fériés et des ses arrêtés d'exécution. (Modification de l'art. 19, loi 04.01.1974). Les art. ...
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