| 18.04.1974 AR déterminant les modalités générales d'exécution de la Loi 04.01.1974 rel. aux jours feriés |
- GLINNE Ernest - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 49255
- essence
Cet arrêté, pris en application de la loi du 04.01.1974 relative aux jours fériés [Ndlr : loi qui n'est pas applicable aux communes, mais bien aux hôpitaux] fixe les 10 jours fériés légaux. Il s ...
- type de document
- Arrêté Royal
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