11.07.1983 AECF accordant à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre au personnel des services publics relevant de la Communauté française

signataire
MOUREAUX Philippe - Min.-Président de la Communauté française,
n° inforum
49261
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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