01.02.1993 AR déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
49296
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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