Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.11.1992 AR mod. AR 29.04.1981 portant exécution des art. 10 et 25 de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

L'art. 6 de l'AR du 29.04.1981 est adapté pour permettre aux bénéficiaires d'une pension dans le cadre de la loi du 20.07.1990 instituant un âge flexible pour la retraite de pouvoir appliquer les règles spéciales concernant l'activité ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner