| 18.11.1992 AR mod. AR 29.04.1981 portant exécution des art. 10 et 25 de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés |
- WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 49496
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner