12.02.1993 AR fixant les dispositions générales rel. à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
49693
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner