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15.02.1993 Loi portant réforme de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Cette loi veut réaliser une réforme structurelle de notre système d'assurance maladie-invalidité, dont les caractéristiques principales sont les suivantes: - la séparation entre les secteurs 'soins de santé' et 'indemnités' et la création de ...
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