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10.03.1999 Loi mod. la loi du 02.08.1974 rel. aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Les art. 26 à 29bis de la loi du 02.08.1974 qui reprennent les traitements des ministres du culte sont modifiés suite aux accords intersectoriels en la matière.

ndlr: Pour la traduction officielle en langue allemande voir doc. n° ...

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