30.03.1983 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et l'AR du 21.05.1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de la Fonction publique,
WALTNIEL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
n° inforum
50274
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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