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18.02.1985 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

L'agent de l'Etat ne peut être déclaré définitivement inapte pour cause de maladie ou d'infirmité avant qu'il n'ait épuisé la somme de congés auxquels il a droit en vertu de l'art. 14, AR 01.06.1964 (congé de maladie).
Ceci ne vaut pas ...
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