| 03.07.1985 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WALTNIEL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 50285
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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