26.08.1987 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convencance personnelle

signataire
BRIL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
50292
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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