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26.08.1987 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convencance personnelle

Pour les agents des administrations de l'Etat, il est crée, auprès du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, une commission des recours en matière de congés, de disponibilité et d'absences, chargée de connaître des recours ...
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