| 12.02.1993 AR mod. l'AR du 19.09.1967 portant règlement général en exécution de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants |
- BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 50300
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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