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12.02.1993 AR mod. l'AR du 19.09.1967 portant règlement général en exécution de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Les personnes suivantes peuvent demander à être assimilées aux personnes qui sont exemptées du paiement de cotisation sociale (art. 12 par. 2 de l'AR du 27.07.1967, modifié par la Loi du 06.02.1976): a. les personnes assujetties à cet arrêté au ...
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