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02.10.1989 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'AR du 13.11.1967 rel. à la position de disponibilité des agents de l'Etat

Le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, pour accomplir un stage ou pour être candidat aux élections législatives ou provinciales doit être demandé au ministre ou au chef d'administration délégué.
Celui-ci notifie sa décision à ...
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