02.10.1989 AR mod. l'AR du 01.06.1964 rel. à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'AR du 13.11.1967 rel. à la position de disponibilité des agents de l'Etat

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
50375
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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