04.03.1993 AR modifiant et abrogeant certaines dispositions réglementaires applicables aux agents des administrations de l'Etat, des établissements scientifiques de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
50687
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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