Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

04.03.1993 AR modifiant et abrogeant certaines dispositions réglementaires applicables aux agents des administrations de l'Etat, des établissements scientifiques de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public

Cet arrêté adapte le champ d'application, quant aux personnes, du statut des agents de l'Etat aux nouvelles réalités institutionnelles et, plus particulièrement, à l'art. 17 de la Constitution.
Lors du calcul de la durée du stage sont ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner