21.12.1992 Déc. organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française chargé de la Culture et de la Communication,
et al.
n° inforum
50939
essence
...
type de document
Décret
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