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21.12.1992 Déc. organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

Il est créé un 'Fonds destiné au financement des centres publics d'aide sociale à l'exception de ceux de la Région de langue allemande'. Ce fonds est allimenté par la contribution de la Région wallonne et destiné à financer les centres publics ...
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