03.12.1992 AERBC rel. à l'octroi d'une subvention d'assainissement du secteur du logement social

signataire
CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
GOSUIN Didier - Min. du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
50945
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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