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*04.03.1993 AM portant (...) rel. aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

*04.03.1993 AM portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 12.02.1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation ...
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