*04.03.1993 AM portant (...) rel. aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
51332
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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