17.12.1992 AERBC rel. à l'octroi de subventions aux pouvoirs locaux pour la mise en place d'un système de télé-assistance

signataire
CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
51414
essence
Dans le cadre de l'informatisation des pouvoirs locaux et compte tenu des nouvelles technologies, le Ministre peut accorder des subventions pour couvrir les frais de raccordement à un système de télé-assistance. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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