| 21.12.1992 Déc. portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget, Dispositions rel. à la culture et aux affaires sociales, art. 6 |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française chargé de la Culture et de la Communication,
et al.
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- 51421
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- Décret
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