11.01.1993 AR mod. l'art. 79 par. 4 de l'AR 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
51791
essence
L'article 79, par. 4, 2° de l'AR du 25.11.1991, qui règle le sort des chômeurs qui travaillent pour une agence locale pour l'emploi ( ALE ) en cas d'incapacité permanente de travail ou de décès, est adapté pour tenir compte du remplacement des conv ...
type de document
Arrêté Royal
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