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31.12.1983 AR n° 261 rel. au congé par prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aide sociale, des agglomérations et fédérations de communes

Cet AR d'une durée limitée (les demandes de congés doivent être introduites avant le 31.12.1987) permet à une commune, un CPAS, une agglomération ou une fédération de communes d'instaurer dans le cadre d'un programme d'assainissement approuvé ...
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