31.12.1983 AR n° 261 rel. au congé par prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aide sociale, des agglomérations et fédérations de communes

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
et al.
n° inforum
52012
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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