08.02.1993 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 28.01.1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 07.03.1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
52065
essence

Cette convention collective de travail (CCT) modifie les barèmes du salaire minimum annuel de certains travailleurs soumis à la commission paritaire des établissements et services de santé.

...
type de document
Arrêté Royal
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