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01.04.1993 Déc. mod. Loi 18.07.1973 rel. à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions à subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces

Il est inséré, dans la Loi du 18.07.1973 relative à la lutte contre le bruit, un art. 15 rédigé comme suit: Art. 15 par. 1 Pour la Région wallonne, le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions est habilité à octroyer une subvention aux ...
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