| 01.04.1993 Déc. mod. Loi 18.07.1973 rel. à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions à subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces |
- SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
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- 52825
- essence
- ...
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- Décret
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