| 20.04.1993 AR mod. AR 13.01.1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 53329
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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