Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

05.05.1993 Modification à la Constitution

Le gouvernement est limité à 15 membres. La Chambre des représentants peut voter la méfiance et proposer un successeur au Roi, qui doit le nommer (2è al. de l'art. 65). Pour texte intégral: cf. doc. n° ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner