| 05.05.1993 Modification à la Constitution |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 53584
- essence
- L'art. 132, abrogé par la disposition constitutionnelle du 17.04.1991, est rétabli.
Les chambres onstituantes peuvent coordonner la Constitution.
Texte intégral: doc. n° 39258. ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner