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13.11.1967 AR fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Les agents de l'Etat peuvent obtenir un congé pour mission, c.à.d:
  • - L'exercice de fonctions en Belgique en exécution d'une mission confiée ou agréée par le gouvernement belge ou une administration publique belge;
  • - L'exercice ...
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