13.11.1967 AR fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

signataire
DE CLERCQ Willy - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PIERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
n° inforum
53924
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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