| 19.09.1991 AR mod. AR 13.11.1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission |
- EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 53942
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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