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19.09.1991 AR mod. AR 13.11.1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Cet arrêté fixe le régime de détachement des agents, experts nationaux, dans les commissions des Communautés européennes.

ndlr : Dispositions applicables aux agents de l'Etat.

L'AR du 13.11.1967 fixant la situation administrative des ...

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