| 27.11.1985 AR mod. AR 21.11.1980 rel. au congé accordé à certains agents de l'Etat mis à la disposition du Roi |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WALTNIEL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 53949
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner