03.06.1971 Loi mod. AR n° 33 du 20.07.1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

signataire
DENIS Maurice - Min. Du Budget,
PETRE René - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
53956
essence
...
type de document
Loi
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