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20.06.1984 AM pris en exécution de la loi du 29.06.1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents prévue par l'art. 1er, par. 4.

L'avis à émettre par le centre PMS compétent (art. 1er par. 4, loi 29.06.1983) doit être remis aux parents par le centre PMS qui dessert l'école fréquentée par l'élève durant l'année scolaire qui précède celle pour laquelle l'avis est requis. ...
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