20.06.1984 AM pris en exécution de la loi du 29.06.1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents prévue par l'art. 1er, par. 4.

signataire
BERTOUILLE André - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
54102
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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