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21.03.1964 Loi sur l'inspection médicale scolaire.

L'inspection médicale scolaire est obligatoire dans tous les établissements d'ensignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique de plein exercice. L'inspection médicale scolaire comprend: 1° pour les élèves; - le dépistage des ...
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