16.07.1964 AR déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21.03.1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent.

signataire
CUSTERS Josephus - Min de la Santé publique et de la Famille,
n° inforum
54145
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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