| 27.04.1993 AR rel. au règlement transactionnel des infractions à la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 54154
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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