*22.08.1968 AR déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21.03.1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement moyen, normal, technique et artistique et mod. l'AR 12.10.1964 règlant [...]

signataire
NAMECHE Louis - Ministre de la Santé publique,
n° inforum
54162
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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