| *05.11.1986 Déc. mod. la loi du 21.03.1964 sur l'inspection médicale scolaire et abrogeant le déc. du 01.07.1982 mod. l'art. 5, par. 1er, 2°, A, al. 1er, de l'AR du 12.10.1964 [...] |
- BERTOUILLE André - Min. de la Santé, de l'Enseignement et des Classes moyennes de la Communauté française,
MONFILS Philippe - Min.-Président de l'Executif de la Communauté française,
POULLET Edouard - Min. des Affaires sociales, de la Formation et du Tourisme,
- n° inforum
- 54203
- essence
- ...
- type de document
- Décret
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