| 13.04.1971 AR supprimant l'annexe de l'AR du 04.08.1969, fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves. |
- NAMECHE Louis - Ministre de la Santé publique,
- n° inforum
- 54210
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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